Administration · Télérecours

Télérecours citoyens: préparez la requête et les pièces avant le dépôt.

Le dépôt en ligne ne remplace pas la préparation du dossier. Cette checklist regroupe décision, arguments, pièces et preuve de dépôt.

Direct answer

Avant d'utiliser Télérecours citoyens, préparez la décision contestée, l'exposé des faits, les moyens, les conclusions et les pièces numérotées.

Service-public.fr, la juridiction compétente et les règles de procédure restent la référence. Cette page est un guide d'organisation et ne remplace pas un avis juridique.

Sources: Télérecours citoyens, recours devant le juge administratif et déroulement devant le tribunal administratif.

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Télérecours citoyens pièces requête checklist

Help French users prepare administrative-court online filings with complete evidence packets. Updated 2026-06-25.

Checklist controls

Point	À contrôler	Pièce à garder
Identité	Nom, adresse et coordonnées cohérentes.	Compte ou copie d'identité si nécessaire.
Décision	Décision contestée jointe au dossier.	PDF lisible.
Requête	Faits, moyens et conclusions demandées.	Document final signé si besoin.
Pièces	Annexes numérotées dans l'ordre.	Bordereau de pièces.
Dépôt	Accusé et horodatage du téléservice.	Accusé de dépôt téléchargé.

Pièces

Numéroter avant d'envoyer.

Le bordereau évite un dossier difficile à suivre.

Délai

Ne pas attendre la saisie.

Le dépôt en ligne doit rester compatible avec le délai contentieux.

Limite

Contentieux sensible.

Une sanction, une somme importante ou un délai court mérite un avis professionnel.

Flux Télérecours

Créer une liste des décisions et pièces à joindre.
Rédiger faits, arguments et conclusions dans un document clair.
Nommer les fichiers avec numéros de pièces.
Vérifier délai, identité et juridiction avant envoi.
Télécharger l'accusé de dépôt et l'ajouter au dossier.

FAQ

Télérecours citoyens est-il obligatoire?: La page Service-public présente le dépôt en ligne et d'autres modes selon les cas; vérifiez votre situation.
Puis-je déposer sans la décision contestée?: La décision contestée fait partie des éléments à joindre selon la procédure.
Est-ce un avis juridique?: Non. C'est une checklist d'organisation.

Updated 2026-06-25. This page is independent and does not replace official services, professional advice or site-specific rules.