Administration · bordereau

Bordereau Télérecours: numérotez les pièces avant de déposer la requête.

Un dépôt en ligne clair commence avant le téléservice: décision contestée, requête, pièces numérotées, mandat éventuel et preuve de dépôt.

Direct answer

Pour saisir le juge administratif, préparez la requête, la décision attaquée et les pièces nécessaires avant le dépôt Télérecours citoyens.

Service-public.fr, la juridiction compétente et les règles de procédure restent la référence. Cette page est un guide d'organisation et ne remplace pas un avis juridique.

Sources: recours devant le juge administratif, Télérecours citoyens et Justice.fr.

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bordereau pièces Télérecours citoyens checklist

Help French users prepare clearer administrative-court evidence packets before online filing. Updated 2026-06-26.

Checklist controls

Pièce	À préparer	Nom de fichier conseillé
Décision	Décision contestée complète.	01-decision-contestee.pdf
Requête	Faits, moyens et conclusions.	02-requete.pdf
Preuves	Courriers, accusés, contrats ou photos.	03-preuve-...pdf
Mandat	Mandat si dépôt pour un tiers.	mandat-requerant.pdf
Dépôt	Accusé Télérecours et horodatage.	accuse-depot.pdf

Ordre

Numérotation simple.

Une pièce par numéro évite les dossiers illisibles.

Requête

Arguments séparés.

Ne cachez pas les conclusions dans un lot d'annexes.

Limite

Procédure sensible.

Un délai court, une sanction ou un montant important mérite un avis professionnel.

Bordereau avant dépôt

Lister les pièces indispensables avant connexion.
Nommer chaque PDF avec un numéro et un libellé court.
Vérifier que la décision contestée est lisible et complète.
Rapprocher chaque argument de la pièce correspondante.
Télécharger et archiver l'accusé de dépôt après envoi.

FAQ

Le bordereau remplace-t-il la requête?: Non. Il aide à suivre les annexes; la requête expose la demande, les faits et les arguments.
Puis-je ajouter toutes les pièces en vrac?: Mieux vaut numéroter et nommer les fichiers avant le dépôt.
Est-ce un avis juridique?: Non. C'est une checklist d'organisation.

Updated 2026-06-26. This page is independent and does not replace official services, professional advice or site-specific rules.